Préambule
La "Chambre d'experts UTS" est une organisation de prestations de services au sein de l'Union Technique Suisse UTS.
Elle a été fondée en 1977 par un groupe d'architectes et d'ingénieurs expérimentés provenant des différents domaines techniques.
Le secrétariat de la Chambre est assuré par le secrétariat général de l'Union Technique Suisse.
1. Admission et qualité de membre
La qualité de membre de la Chambre d'experts UTS peut être sollicitée par des architectes et des ingénieurs, membres de l'Union Technique Suisse UTS, qui, en règle générale sont en mesure de justifier d'une expérience professionnelle efficiente de 10 ans. Ils doivent être en mesure de conduire d'une manière irréprochable, une expertise dans les règles de l'art aux plans technique et juridique.
Seule une affiliation personnelle est possible.
2. Documentation d'admission
Le secrétariat fournit aux personnes intéressées à une activité d'expert UTS, une documentation d'admission contenant :
a) Directive d'admission
b) Formulaire de demande d'admission
c) Statuts de la Chambre d'experts
d) Code d'honneur
e) Facture relative aux procédures d'examen du dossier et d'admission.
f) Demande d'extrait du casier judiciaire central avec bulletin de versement
3. Demande d'admission
Le candidat adresse sa demande d'admission au secrétariat de la Chambre d'experts. Cette demande doit être complétée par les documents suivants :
· au moins trois expertises rédigées de manière autonome par le candidat et pour lesquelles les mandataires ont autorisé la transmission dans le cadre de cette demande d'admission, ou
· une attestation de participation à un cours d'expert organisé par la Chambre d'experts, ou
· toute autre preuve attestant l'aptitude à exercer la fonction d'expert
· un extrait du casier judiciaire central
Tous les documents seront traités confidentiellement.
4. Traitement de la demande d'admission
Le Comité de la Chambre d'experts transmet les documents reçus à la Commission d'admission.
Si nécessaire, il peut être demandé au candidat de compléter ses documents.
Si la demande répond à toutes les exigences, la Commission d'admission propose de convoquer le candidat pour un entretien d'admission.
5. Entretien d'admission
Sous la conduite d'un rapporteur, l'entretien d'admission se déroule en présence d'au moins trois membres de la Commission d'admission, ceux-ci appartenant en principe au même domaine que le candidat.
L'entretien d'admission traîte les thèmes suivants :
a) Compétence sociale
- présentation du candidat
b) Compétences techniques
- explications sur les travaux et références produits à la Commission
d'admission
c) Compétences d'experts
- esquisser la structure d'une expertise
- exercice basé sur un cas pratique donné
- brève présentation
d) Evaluation par l'intéressé
Le candidat fait part de sa propre évaluation
e) Définition des domaines d'expertise envisagés
La durée d'un entretien d'admission varie, en règle générale, entre une et deux heures.
6. Proposition et décision
La Commission d'admission propose au Comité de la Chambre d'Experts l'admission du candidat ou l'ajournement de cette admission.
Cette proposition doit être motivée sur la base des documents de l'entretien et ceux présentés par le candidat.
Suivant les recommandations de la Commission d'admission, le Comité prend sa décision d'admission du candidat, de refus du candidat ou d'ajournement de l'admission.
C'est le président de la Commission d'admission qui présente le candidat au Comité.
La décision du comité est communiquée par écrit au candidat.
Les rapports ou expertises fournies lui sont restituées.
La décision du Comité ne peut être attaquée.
7. Taxe d'examen et d'admission
La taxe relative à la procédure d'examen et d'admission correspond au double de la cotisation annuelle pour la Chambre d'experts (Fr. 700.-). Elle doit être versée avec la demande d'admission et reste acquise à la Chambre d'experts.
8. Conservation des documents
Le secrétariat conserve les dossiers complets des candidats durant 10 ans au minimum. Le respect de la protection des données est garanti.
9. Autres dispositions
Pour d'autres dispositions, les statuts de la Chambre d'experts UTS font foi.
10. Entrée en vigueur
La présente directive a été approuvée par le comité lors de sa séance du 8 mars 1999; elle entre immédiatement en vigueur.
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